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Statut Auto Entrepreneur

Résumé du statut Auto Entrepreneur

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
Avantages : Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise.

Application du régime micro social simplifié.

L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l'année de début d'activité.
Conditions : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
  • 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises
  • 32 000 euros HT pour les prestations de services
Charges sociales : Prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur le chiffre d'affaires :
  • 12% pour une activité commerciale
  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV
Charges fiscales : Le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires :
  • 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises
  • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros
  • 2,2 % autres prestations de service

Interventions de Hervé Novelli

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