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Statut Auto Entrepreneur
Résumé du statut Auto Entrepreneur
| Forme juridique : | Entreprise Individuelle (EI) |
| Avantages : | Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise. Application du régime micro social simplifié. L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l'année de début d'activité. |
| Conditions : | Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
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| Charges sociales : | Prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur le chiffre d'affaires :
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| Charges fiscales : |
Le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires :
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Interventions de Hervé Novelli
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