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Ecrit par Jean-claude Brucher le 12/06/2009 à 17:41
Our exercer une activité de formateur dont les factures peuvent être affectées au budget de formation des entreprises il est nécessaire d'obtenir un numéro de déclaration. Ce numéro est obtenu sans difficulté avec le statut d'auto entrepreneur en s'adressant à la la Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la formation professionnelle de sa région.
Suite à mon inscription j'ai assisté à une réunion d'information de la DRTEFP au cours de laquelle ont été évoqués les obligations des entreprises qui ont obtenu un numéro d'existance en tant qu'organisme de formation.
Il est apparu au cours de cette réunion qu'un certain nombre d'obligations déclaratives, notamment celles relatives au compte d'exploitation (notion qui n'existe pas pour l'auto entrepreneur) ne pourront être formellement satisfaites.
La personne qui a animé la présentation a reconnu que le statut d'auto entrepreneur pose un problème juridique. Il est probable que les déclaration annuelles d'activités qui doivent être envoyées à la DRTEFP seront examinée avec une certaine indulgence mais il n'en demeure pas mois qu'il existe un vide juridique et qu'un contrôle pointilleux pourrait conduire à la suppression de ce numéro de déclaration rendant ainsi impossible l'exercice d'une activité de formation pour les entreprises.
Dans un premier temps tout devrait bien se passer mais sans changement de la règlementation il existe un risque qui pèse sur ceux qui ont choisi ce statut pour exercer à titre principal ou accessoires une activité de formation.
Jean-Claude Brucher
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